Conditions générales de vente

Article 1 — Parties au contrat

• La Cliente : la personne physique majeure ayant validé la réservation et le paiement, telle qu'identifiée dans son compte Maison AWL.
• La Prestataire : la professionnelle indépendante ayant accepté la mission et émis le devis correspondant, telle qu'identifiée dans son profil sur la Plateforme.

Article 2 — Objet du contrat

Le contrat a pour objet la réalisation, par la Prestataire, de la Prestation choisie par la Cliente parmi les Services proposés sur la Plateforme. Les caractéristiques précises de la Prestation (type de Service, durée, lieu, périmètre, conditions particulières) sont décrites dans le devis validé par la Cliente.

Article 3 — Tarif et paiement

3.1 — Tarif

Le tarif de la Prestation est librement fixé par la Prestataire et accepté par la Cliente lors de la validation du devis. À ce tarif s'ajoutent les Frais de service Maison AWL (6 % HT), perçus par Maison AWL et distincts de la rémunération de la Prestataire.

3.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via la Plateforme par carte bancaire, à la validation du devis. Les fonds sont conservés en séquestre par Stripe jusqu'à la réalisation de la Prestation.

3.3 — Facturation

Une facture est émise au nom et pour le compte de la Prestataire par Maison AWL dans le cadre du mandat de facturation prévu aux CGU Prestataire. La facture est mise à disposition de la Cliente dans son espace personnel.

Article 4 — Date, lieu et conditions d'exécution

La date, l'heure et le lieu de la Prestation sont convenus entre la Cliente et la Prestataire via la messagerie de la Plateforme.

La Cliente s'engage à fournir un accès au lieu de la Prestation à l'heure convenue et à communiquer toute information utile à la bonne réalisation de la mission.

La Prestataire s'engage à intervenir conformément au devis accepté, dans le respect des règles de l'art de son métier et des engagements pris au titre de sa Charte Qualité.

Article 5 — Obligations de la Prestataire

• Exécuter la Prestation conformément au devis et dans les règles de l'art.
• Faire preuve de ponctualité, de discrétion et de professionnalisme.
• Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.
• Respecter les biens et l'intimité de la Cliente.
• Solliciter l'accord de la Cliente avant tout changement de périmètre ou tout achat complémentaire.

Article 6 — Obligations de la Cliente

• Régler le prix de la Prestation par les moyens prévus sur la Plateforme.
• Permettre l'accès au lieu de la Prestation aux dates et heures convenues.
• Communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la mission.
• Adopter un comportement respectueux envers la Prestataire.
• Ne pas formuler de demande contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque la Cliente souhaite que la Prestation soit exécutée avant la fin du délai légal, elle est invitée à renoncer expressément à ce droit en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation.

Article 8 — Annulation et report

Le report de la Prestation est possible, sans frais, à condition d'en faire la demande au moins 72 heures avant la date prévue. Un seul report est autorisé par défaut, dans un délai de 3 mois.

L'annulation par la Cliente entraîne un remboursement variable selon le délai :

L'annulation par la Prestataire entraîne le remboursement intégral de la Cliente.

Article 9 — Garanties et responsabilité

9.1 — Garantie de conformité

La Prestataire garantit que la Prestation sera conforme au devis accepté et exécutée selon les règles de l'art de son métier.

9.2 — Responsabilité

La Prestataire est responsable des dommages directs et certains qu'elle pourrait causer à la Cliente ou à ses biens dans le cadre de l'exécution de la Prestation. Cette responsabilité est couverte par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

9.3 — Limitation

En aucun cas la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (perte de jouissance, perte de profit, atteinte à l'image, etc.).

Article 10 — Litiges

Tout litige relatif à l'exécution de la Prestation peut être signalé via la fonctionnalité dédiée de la Plateforme, dans un délai de 48 heures à compter de la fin de la Prestation.

Maison AWL examine le litige et tranche selon les modalités prévues à ses CGU. La Cliente peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Maison AWL.

Article 12 — Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de la Cliente, conformément aux dispositions du Code de la consommation.